Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.[X] Copie exécutoire délivrée à : Me GOURDAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKOS N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 18 janvier 2024 DEMANDERESSE Etablissement public POLE EMPLOI_, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1205 DÉFENDEUR Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 18 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/07035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKOS Vu l'opposition formée par Monsieur [C] [X] et reçue le 14 novembre 2022 à l'encontre de la contrainte émise à son encontre par POLE EMPLOI. Vu les conclusions de POLE EMPLOI tendant à voir : - dire et juger l'opposition formée par Monsieur [X] irrecevable comme étant hors délai, - dire et juger l'opposition formée par Monsieur [X] irrecevable pour défaut de motivation. Au fond : - constater le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu diligentée par POLE EMPLOI, - confirmer la contrainte précédemment émise par POLE EMPLOI à l'encontre de Monsieur [X], - condamner Monsieur [X] à lui payer les sommes suivantes : * 2885,04 € au titre du trop-perçu d'allocations conformément à la contrainte signifiée, tous frais inclus. * 500 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile Vu les pièces produites aux débats. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile concernant les faits et moyens des parties. Vu la non comparution de Monsieur [C] [X]. MOTIFS. 1 - Sur la recevabilité. L'examen des pièces produites aux débats permet de constater que la contrainte litigieuse à la demande de POLE EMPLOI a été signifiée le 4 novembre 2022 à Monsieur [C] [X] lequel a formé opposition par courrier du 10 novembre 2022, motivé, et reçu au tribunal le 14 novembre 2022. Il s'ensuit que l'opposition formée par Monsieur [C] [X] est recevable en la forme. 2- Au fond. Il résulte des pièces produites par POLE EMPLOI qu' indubitablement Monsieur [C] [X] a travaillé pour plusieurs employeurs sans effectuer de déclaration d'activité, qu'il appert qu'il n'aurait jamais dû percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été versées. Il n'apparaît pas sérieusement contestable, au vu des décomptes produits, que Monsieur [C] [X] doit ainsi être condamné à payer à POLE EMPLOI la somme de 2718,79 € après déduction des frais inutiles. Il n'y a pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 code de procédure civile les dépens de la présente instance resteront à la charge de Monsieur [C] [X]. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort. Juge l'opposition formée par Monsieur [C] [X] recevable en la forme Condamne Monsieur [C] [X] à payer à POLE EMPLOI la somme de 2718,79 €. Juge n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [C] [X] aux dépens de la présente instance. Ainsi jugé, le 18 janvier 2024. Le greffier, Le Président,
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civilearticle 696 code de procédure civile les dépenarticle 700 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile concernanarticle 700 du code de procédure civile.
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