Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 2ème section

N° RG 21/12993
N° Portalis 352J-W-B7F-CVIDQ



DEMANDERESSE
S.A.S. ILY CARE AND WELL-BEING (RCS Paris 823 972 724)
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Jean LEVY - #D0046
DEFENDERESSE
S.A.S. SOHO CHAPELLE INTERNATIONAL (RCS Paris 832 910 541)
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES - #P0483



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 23 Octobre 2024 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 19/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience


PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE