Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : Mme [M]
SA CETELEM


Copie exécutoire délivrée 
à : 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes
 
N° RG 23/07363 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZH5

N° MINUTE : 
2/2024






JUGEMENT 
rendu le jeudi 18 janvier 2024


DEMANDERESSE
Madame [R] [P] épouse [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par M. [M] [J] 


DÉFENDERESSE
S.A. CETELEM représentée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 23 novembre 2023


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier






Décision du 18 janvier 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/07363 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZH5

Au terme d'une requête reçue le 11 septembre 2023 Madame [R] [P] épouse [M] a fait convoquer la SA CETELEM , représentée par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 32 € en principal.
- 1000 € à titre de dommages-intérêts.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a notamment faisait valoir que son fichage auprès de la banque de France, particulièrement injustifiée lui a causé grief dont elle entend obtenir réparation. Elle a indiqué qu'il lui était réclamé une somme de 1467,22 € alors qu'elle avait adressé un virement de 1500 € ; qu'elle revendique paiement de la différence de 32 € ; que ses interventions et démarches auprès de la défenderesse sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi l'instauration de la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la SA CETELEM , représentée par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

En l'espèce, force est de constater que, Madame [R] [P] épouse [M] a procédé par simple allégation ne produisant pas de documents probants au soutien de ses demandes dont elle doit en être déboutées.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame Madame [R] [P] épouse [M] supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en dernier ressort.

Déboute Madame [R] [P] épouse [M] de l'intégralité de ses demandes.

La condamne aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé, le 18 janvier 2024.

Le greffier, le juge,