Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 20 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : BOC du TJ de Paris 
Me Benjamin VILTART
Madame [G] [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/07188 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XWJ

N° MINUTE : 2/JCP






JUGEMENT 
rendu le mercredi 20 décembre 2023


DEMANDEURS

Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1]

Madame [D] [A] épouse [H], demeurant [Adresse 1]

tous représentés par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0430

DÉFENDERESSE

Madame [G] [F], exerçant sous l’enseigne “La Petite Fabrique”, domiciliée [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura DEMMER, Greffier,

DATE DES DÉBATS 

Audience publique du 05 décembre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 décembre 2023 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Laura DEMMER, Greffier


Décision du 20 décembre 2023
PCP JCP fond - N° RG 23/07188 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XWJ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 31 août 2023, Monsieur [K] [I] [H] et Madame [D] [E] [H] née [A] (ci-après les consorts [H]) ont fait citer Madame [G] [L] [J] [F] exerçant sous l'enseigne "La petite fabrique" devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
- la résiliation judiciaire du bail commercial en date du 12 mars 2014, à compter du 1er mars 2023;
- l'expulsion de Madame [G] [L] [J] [F] des lieux loués;
- la condamnation de Madame [G] [L] [J] [F] à payer la somme de 18 809,00 euros correspondant à l'arriéré de loyers et accessoires au 1er mars 2023 avec intérêts à compter du commandement de payer et capitalisation des intérêts;
- la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2023 d'un montant égale à la somme de 2736,00 euros jusqu'à la remise des clés et la libération effective des lieux loués;
- la constatation de l'acquisition au bénéfice des demandeurs du dépôt de garantie d'un montant de 2629,29 euros;
- la condamnation de Madame [G] [L] [J] [F] au paiement de la somme de 2500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 05 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office son incompétence en raison de la matière (baux commerciaux) au profit du tribunal judiciaire.

Les consorts [H], représentés par leur conseil, s’en rapportent à droit. 

 Madame [G] [L] [J] [F], citée en l'étude d'huissier, n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 

M O T I F S DE LA DÉCISION : 

Les attributions du juge des contentieux de la protection sont définies par les articles L.213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, lesquels définissent ainsi une compétence limitée à certains contentieux. La demande de résiliation judiciaire formée par les consorts [H] concerne un bail commercial qui ne relève pas des contentieux cités par les articles L.213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire. 

Il convient donc de se déclarer incompétent pour connaître du litige. 

PAR CES MOTIFS : 

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe :


Se déclare incompétent en raison de la matière pour connaître du présent litige,

Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de Paris,

Dit que le dossier sera transmis audit tribunal par les soins du greffe, après présentation par la partie la plus diligente d’un certificat de non-appel,

Réserve les dépens. 

Ainsi jugé et prononcé au jour, mois et an que-dessus par Nous, Fairouz HAMMAOUI, juge des contentieux de la protection et la Greffière.

LA GREFFIERELA JUGE