Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 2ème section

N° RG 20/08100
N° Portalis 352J-W-B7E-CSUPY



DEMANDERESSE
S.A.R.L. ISL DEVELOPPEMENT (RCS Paris 431 370 451)
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE - #K0083
DEFENDERESSE
S.C.I. TERTRE NORVINS (RCS Meaux 443 785 761)
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître François-charles BERNARD de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES - #R211



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 23 Janvier 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 19/01/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience





PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE