Tribunal Judiciaire · Surendettement — 19 janvier 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU VENDREDI 19 JANVIER 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


[Adresse 11]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 13]

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 23/00395 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JJM

N° MINUTE : 
24/00023

DEMANDEURS:
[E] [L]


DEFENDEURS:
S.A.S. [12]
SIP [Localité 10] [Localité 8]




DEMANDEUR

Monsieur [E] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Valérie GOUTTE, avocate au barreau de PARIS, toque E230


DÉFENDERESSES

[12]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante

SIP [Localité 10] [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Selma BOUCHOUL

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe. 


















EXPOSÉ

Monsieur [E] [L] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 23 février 2023.

L'état détaillé des dettes a ensuite été notifié le 18 avril 2023 à Monsieur [E] [L] qui l'a contesté le 20 avril 2023.

Le 11 mai 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité du titre et du montant des sommes qui sont réclamées à Monsieur [E] [L] par la SAS [12] et le SIP [Localité 10] [Localité 8].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Par courrier également envoyé au débiteur, la SAS [12] a déclaré ses créances à hauteur de 18476,82 euros et 4722,29 euros.

À l'audience, Monsieur [E] [L], représenté, s'est référé à ses conclusions aux termes desquelles il reconnaît devoir les sommes de :
- 18476,82 euros à la SAS [12],
- 4722,29 euros à la SAS [12],
- 18382,96 euros au SIP [Localité 10] [Localité 8].

Le SIP [Localité 10] [Localité 8] n'a comparu ni par écrit ni à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation,

Aux termes de l'article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

En l'espèce, l'état détaillé des créances a été notifié le 18 avril 2023 à Monsieur [E] [L] qui l'a contesté le 20 avril 2023 de sorte que ce recours a été formé dans le délai légal de 20 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer la contestation de Monsieur [E] [L] recevable.

Sur les vérifications des créances,

Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Sur les créances de la SAS [12] (n°70120333714),

L'état détaillé des dettes mentionne deux créances de la SAS [12] :
- 19954,96 euros au titre d'un crédit n°70120333714 ;
- 4911,18 euros au titre d'un crédit n°70120333706.

A l'audience, Monsieur [E] [L] a indiqué devoir les sommes de 18476,82 et 4722,29 euros au titre de ces crédits, conformément aux derniers décomptes produits par la SAS [12].

Il convient en conséquence de fixer les créances de la SAS [12] aux sommes reconnues par le créancier et le débiteur :
- 18476,82 euros au titre d'un crédit n°70120333714 ;
- 4722,29 euros au titre d'un crédit n°70120333706.

Sur la créance du SIP [Localité 10] [Localité 8],

L'état détaillé mentionne une créance du SIP [Localité 10] [Localité 8] d'un montant de 18647,96 euros.

À l'audience, Monsieur [E] [L] a indiqué devoir la somme de 18382,96 euros au SIP [Localité 10] [Localité 8] en invoquant un paiement non pris en compte par les impôts.

En l'absence de tout élément de nature à justifier l'existence et le montant de la créance du SIP [Localité 10] [Localité 8], il convient de fixer cette créance à la somme reconnue par Monsieur [E] [L], soit la somme 18382,96 euros.

Il convient de rappeler que le juge du surendettement chargé de vérifier une créance ne le fait que pour les besoins de la procédure de surendettement, il serait certainement opportun que les parties saisissent le juge du fond.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et non susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe, 

DÉCLARE recevable la contestation formée par Monsieur [E] [L] ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Monsieur [E] [L], la créance de la SAS [12] n°70120333714 à la somme de 18476,82 euros ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Monsieur [E] [L], la créance de la SAS [12] n°70120333706 à la somme de 4722,29 euros ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Monsieur [E] [L], la créance du SIP [Localité 10] [Localité 8] à la somme de 18382,96 euros ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers pour poursuite de la procédure de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présents lors de la mise à disposition.




LA GREFFIÈRE LA JUGE