Tribunal Judiciaire · Surendettement — 11 janvier 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 11 JANVIER 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 23/00421 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KYA

N° MINUTE : 
24/00035

DEMANDERESSE:
[S] [W]


DEFENDEURS:
SIP [Localité 10]
ACTION LOGEMENT SERVICES
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-SEINES
OVERLAND




DEMANDERESSE

Madame [S] [W]
[Adresse 5]
[Localité 8] 
comparante


DÉFENDEURS

SIP [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparante

ACTION LOGEMENT SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante

DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-SEINES
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante

OVERLAND
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Claire TORRES

Greffière: Maeva PILLET, lors des débats

Greffière : Selma BOUCHOUL, lors de la mise à disposition 

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe. 






EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er février 2023, Mme [S] [W] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 11] (ci-après « la commission »).

Ce dossier a été déclaré recevable le 23 février 2023.

Le 31 mai 2023, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [S] [W] sur 64 mois, au taux maximum de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 673 euros.

Cette décision a été notifiée le 9 juin 2023 à la débitrice, qui l'a contestée par courrier daté du 19 juin 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Au cours de celle-ci, Mme [S] [W], comparante en personne, sollicite du juge qu'il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge. Après avoir exposé sa situation, elle fait valoir son parcours de vie et sa situation de parent isolé et met en avant l'ensemble des frais qu'elle expose pour ses deux enfants. À titre d'information elle indique qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 200-250 euros.

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

La débitrice n'a pas adressé, en cours de délibéré, le justificatif des frais de garde qu'elle avait été invitée à faire parvenir au tribunal, tandis que le surplus des observations qu'elle a adressées au greffe par courriel du 27 novembre 2023 et qui n'avait pas été préalablement autorisé sera écarté des débats conformément à l'article 445 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l’audience, non contradictoires faute de production de l’avis de réception signé par la débitrice ne seront pas retenus pour l’élaboration de la présente décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation.

1. Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l'espèce, le cachet de la poste apposé sur l'enveloppe contenant le courrier de contestation de Mme [S] [W] n'étant pas visible sur la copie transmise par la commission, il n'est pas possible pour le tribunal de connaître la date exacte de son recours. Considération prise néanmoins de ce que ce dernier a été numérisé par son destinataire le 22 juin 2023, il s'en déduit qu'il a bien été formé dans le délai réglementaire de trente jours, et qu'il est recevable.




2. Sur le bien-fondé du recours

Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code. Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
 
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée selon les articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.

En l'espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les éléments communiqués dans la présente instance que Mme [S] [W] est née en 1984, qu'elle travaille comme consultante SIRH en CDI, qu'elle est séparée de son ancien époux et que l'instance de divorce est encore en cours, qu'elle a deux enfants à sa charge de 6 et 9 ans qu'elle élève seule, et qu'elle est locataire.
 
Ses ressources mensuelles s'établissent comme suit :
- salaire mensuel net moyen : 3120 euros environ (moyenne calculée à partir des trois derniers bulletins de paye versés aux débats) ;
- allocation de soutien familial : 374 euros ;
- allocations familiales : 142 euros ;
soit un total d'environ 3636 euros.

S'agissant de ses charges, il convient conformément à l'article R.731-3 du code de la consommation de les évaluer forfaitairement au regard du barème élaboré par la commission et figurant en annexe de son règlement intérieur. L'application de ce barème, qui prend en compte la composition de la famille et qui retient un mode de calcul plus favorable au débiteur que le barème applicable en matière de saisie des rémunérations, garantit en effet que chaque débiteur sera traité de manière égale en fonction de ses capacités financières.

Les charges mensuelles de Mme [S] [W] s'établissent donc comme suit :
- forfait de base pour un foyer de trois personnes (comprenant les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, de santé, d'hygiène, etc..) : 1028 euros ;
- forfait habitation pour un foyer de trois personnes (comprenant les dépenses d'eau et d'énergie hors chauffage, de téléphone, d'internet, d'assurance habitation) : 196 euros ;
- forfait chauffage pour un foyer de trois personnes : 196 euros ;
- loyers charges comprises de son logement, de la cave, et du parking : 688 euros ;
- frais médicaux et paramédicaux exposés pour ses deux enfants tels que retenus par la commission : 180 euros ;
- frais exposés pour les activités périscolaires et les vacances de ses deux enfants tels que justifiés par l'intéressée dans la présente instance et annualisés : 316 euros ;
soit un total de 2604 euros.

Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que la débitrice dispose d'une capacité de remboursement d'un montant de de 3636 - 2604 soit 1032 euros, soit une somme supérieure à ce qu'avait pu retenir la commission du fait de l'augmentation de ses ressources.

Le montant mensuel maximum qui pourrait être affecté au remboursement de ses dettes en application du barème des saisies des rémunérations s'élève quant à lui à la somme de 1907 euros, de sorte que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage à laisser à la disposition de la débitrice s'élève à la somme de 1729 euros.

Par ailleurs, aucune information n'ayant été transmise par la commission sur d'éventuelles mesures dont Mme [S] [W] aurait précédemment bénéficié, il convient de considérer que celle-ci demeure éligible à un plan de rééchelonnement de ses dettes d'une durée maximum de 84 mois.

Il résulte ainsi des développements qui précèdent que la débitrice devrait être en mesure, eu égard aux ressources qu'elle perçoit et aux charges qu'elle expose telles que justifiées dans la présente instance, de s'acquitter de la mensualité de 673 euros que la commission avait mise à sa charge pour l'élaboration du plan de rééchelonnement de ses dettes qu'elle conteste, et qui apparaît pourtant en adéquation avec son budget mensuel. Il serait même juridiquement possible, au terme de la présente décision, de mettre à sa charge une mensualité supérieure d'un montant de 1032 euros.

Par souci toutefois d'assurer la pérennité des mesures élaborées, dans la mesure où il apparaît possible de concilier les différents intérêts en présence en diminuant légèrement la mensualité de Mme [S] [W] tout en prévoyant le remboursement de l'ensemble de ses dettes dans un délai raisonnable et supportable pour l'ensemble de ses créanciers, il sera mis à sa charge une mensualité de remboursement d'un montant d'environ 503 euros, soit une somme significativement inférieure à sa capacité de remboursement telle qu'identifiée ci-dessus (étant observé qu'il ne serait pas possible de diminuer plus encore ce montant car celui induirait alors l'effacement d'une partie de ses dettes, alors qu'il est établi au terme des développements qui précèdent que la situation financière de la débitrice permet leur remboursement intégral). Il lui appartient le cas échéant de revoir l'organisation de ses dépenses et de son budget, si besoin en se faisant aider par un professionnel (par exemple en se rapprochant d'un Point conseil budget), afin d'honorer le plan de rééchelonnement élaboré au terme de la présente décision.

Dans ces conditions, il convient de modifier les mesures initialement prévues par la commission et d'établir un plan de rééchelonnement sur une durée de 84 mois, prévoyant une mensualité de remboursement d'environ 503 euros, qui commencera à compter du 1er mars 2024, et dont les modalités sont précisées au dispositif ci-dessous.

Par ailleurs, et afin de ne pas aggraver la situation financière de Mme [S] [W] et d'apurer au maximum sa situation, le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, ainsi que le permet l’article L.733-1 du code de la consommation.

Il sera rappelé, enfin, qu'il appartiendra à Mme [S] [W], en cas de changement significatif de ses ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande.

3. Sur les demandes accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.

 
PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Mme [S] [W] ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [S] [W] comme suit :

- le plan commencera à s’appliquer à compter du mois de mars 2024, les versements devant intervenir avant le 20 de chaque mois ;

- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois ;

- le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les créances reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;





DIT que Mme [S] [W] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT que chaque créancier, après actualisation le cas échéant du tableau d’amortissement d’origine, informera dans les meilleurs délais le débiteur des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance ;

RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu’au débiteur, et qu'ainsi les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre eux ;

DIT qu'à défaut de de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, et à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi par un créancier d'une mise en demeure adressée à Mme [S] [W] par courrier recommandé avec accusé de réception d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse, le plan sera de plein droit caduc, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, et les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures, sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [S] [W], en cas de changement significatif de ses ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

RAPPELLE qu’à peine de déchéance Mme [S] [W] devra s’abstenir d'aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

RAPPELLE qu'en application de l'article L.752-3 du code de la consommation la présente mesure est communiquée au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (F.I.C.P.), géré par la Banque de France, et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée de la mesure sans pouvoir excéder sept ans ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [S] [W] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 11] ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE