Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59669 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TTV

N° : 6

Assignation du :
22 Décembre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 15 janvier 2024 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

L’E.A.R.L. ECURIE SMART
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Romain CARLES de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #E1317

DEFENDERESSE

L’Association SOCIETE D’ENCOURAGEMENT A L’ELEVAGE DU TROTTEUR FR FRANCAIS (SETF)
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Jasmine BEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1187


DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 





Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé d’heure à heure en date du 22 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que l’E.A.R.L. ECURIE SMART dépose des conclusions de désistement d’instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, l’Association SOCIETE D’ENCOURAGEMENT A L’ELEVAGE DU TROTTEUR FR FRANCAIS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à l’E.A.R.L. ECURIE SMART de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 15 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELCaroline FAYAT