Tribunal Judiciaire · Surendettement — 16 janvier 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 16 JANVIER 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


[Adresse 7]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 8]

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 23/00366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2E4Y

N° MINUTE : 
24/00040

DEMANDEUR:
[Y] [G]


DEFENDEUR:
[X] [W] [Z]




DEMANDEUR

Monsieur [Y] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0146


DÉFENDEUR

Monsieur [X] [W] [Z]
CHEZ MME [Z] [B]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne



PARTIE INTERVENANTE:

Madame [B] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Déborah FORST

Greffière : Trécy VATI

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.



EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [Z] a déposé le 11 avril 2023 un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 5] (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 27 avril 2023.

La décision a été notifiée à Monsieur [Y] [G] le 11 mai 2023, qui a formé une contestation le 25 mai 2023 indiquant contester l'orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 novembre 2023. L'affaire a été retenue à cette audience.

Monsieur [Y] [G], représenté à l'audience par son avocat, a indiqué ne pas s'opposer à la recevabilité du dossier et mais uniquement à l'orientation de celui-ci vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il a ainsi précisé se désister de sa contestation à l'égard de la décision de recevabilité rendue par la commission le 27 avril 2023.

Monsieur [X] [Z] et sa curatrice Madame [B] [Z] ont indiqué ne pas avoir d'observation à formuler.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 394 du code d procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, Monsieur [Y] [G] s'est désisté lors de l'audience du 16 novembre 2023 de sa contestation à l'égard de la décision de recevabilité rendue par la commission le 27 avril 2023, et le défendeur n'avait, à cette date, présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir.

Le désistement est ainsi parfait.

Les dépens de l'instance engagés par chacune des parties resteront à leur charge.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, non susceptible de pourvoi,

CONSTATE l'extinction de l’instance par l'effet du désistement de Monsieur [Y] [G] ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIERLA JUGE