Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59517 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3K7I

N° : 

Assignation du :
06 et 19 Décembre 2023



[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 15 janvier 2024 



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. STEPHY
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Yael TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1780

DEFENDERESSES

La S.A.S. SERGIC es qualités de syndic du Syndicat des copropriétaires 
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS - E1155

La S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA es qualités d’assureur du Syndicat des copropriétaires 
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS - #C2364


DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 06 et 19 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. STEPHY déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 10 janvier 2024, se désister de son instance ; que la S.A.S. SERGIC accepte le désistement par le biais de son conseil ; que la S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA accepte le désistement, par le biais de son conseil, par courrier du 12 janvier 2024 ;

Que le désistement est parfait, 

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. STEPHY de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et à la S.A.S. SERGIC et la S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA de ce qu’elles acceptent le désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 15 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELCaroline FAYAT