Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 18/01/2024
à : Mme [W], Mr [W]


Copie exécutoire délivrée 
le : 18/01/2024
à : Me Maria PINTO BONITO

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/00558 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3GG

N° MINUTE : 
2/2024






JUGEMENT 
rendu le jeudi 18 janvier 2024


DEMANDEURS
Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154
Madame [C] [U], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0154

DÉFENDEURS
Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 20 novembre 2023

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 18 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/00558 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3GG

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 09/05/2012 à effet au 11/05/2012, M .[U] [X] et Mme [U] [C] ayant pour mandataire ADVISORING IMMOBILIER ont donné à bail à M. [W] [V] et Mme [W] [Y] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 1] , avec cave , pour un loyer de1643 euros et 122 euros de provisions sur charges mensuelles. Un état des lieux d'entrée a été établi le 10/05/2012.

Par LRAR du 22/02/2022 reçu le 23/02/2022 , M. [W] [V] a donné congé avec préavis d’un mois. 
Un état des lieux de sortie a été établi le 23/03/2022 . 

Par LRAR du 12/12/2022 reçue le 15/12/2022, le conseil des bailleurs a mis en demeure M. [W] [V] et Mme [W] [Y] de régler le solde locatif de 3520.61 euros selon dernire décompte au 16/11/2022.


Par acte d’huissier en date du 16/01/2023 , M. [U] [X] et Mme [U] [C] ont assigné M. [W] [V] et Mme [W] [Y] aux fins de :

Voir dire M. [U] [X] et Mme [U] [C] recevables et bien fondés
Voir condamner solidairement M. [W] [V] et Mme [W] [Y] à payer à M. [U] [X] et Mme [U] [C] :
- une somme de 3520.61 euros, au titre du solde locatif, arrêté au 16/11/2022 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation 

Voir condamner in solidum M. [W] [V] et Mme [W] [Y] à payer à M. [U] [X] et Mme [U] [C] :
- une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût de l’assignation et la signification de la décision à venir


L’affaire a été retenu le 20/11/2023, après renvois sollicités pour un échéancier de paiement à convenir entre les parties et dernier renvoi à cette date .

M. [U] [X] et Mme [U] [C] ont été représentés . Ils actualisent la dette à la somme de 3270.61 euros , la proposition de paiement de M. [W] [V] et Mme [W] [Y] n’ayant pas été respectée , un seul règlement de 250 euros étant effectué le 09/11/2023. Ils maintiennent leurs autres demandes.

M. [W] [V] et Mme [W] [Y] n’ont pas comparu ni été représentés , M.[W] étant assigné à personne et Mme [W] selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile .



MOTIFS DE LA DECISION


Vu l’article 472 du code de procédure civile ,

Sur l’assignation et la recevabilité :

L’assignation a été régulièrement signifiée à l’adresse donnée par M.[W] en sortie des lieux, à personne.
Mme [W] a été assignée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile , à l’adresse des lieux loués . 

M. [U] [X] et Mme [U] [C] ont justifié de leur qualité à agir en tant que propriétaires indivis des lieux selon relevé de propriété . Ils sont recevables à agir .

Sur la demande en paiement de l'arriéré :

En application de l’article 7 de la loi du 06/07/89, le locataire qui quitte les lieux est redevable des loyers et charges restant dus jusqu’au terme du préavis, outre les travaux de nature locative.

Les lieux ont été libérés le 23/03/2022 , si bien que les loyers et provisions sur charges étaient dus au prorata pour le mois de mars 2022 . 
Il était dû à ce titre la somme de 3293.85 euros au 08/02/2022 . Pour le mois de mars 2022 , au prorata , la somme due est de 1456.94 euros , soit un total de 4750.79 euros , dont à déduire le dépôt de garantie de 1643 euros .

Il n’est pas produit par M. [U] [X] et Mme [U] [C] le décompte des charges récupérables de 2021, selon compte du syndic. Mais lors de ses demandes d’échéancier , M.[W] n’a apporté aucune contestation sur la régularisation de 112.40 euros de février 2022 et la taxe des ordures ménagères de 2021 est justifiée .

Par ailleurs en application de l’article 22 de la loi du 06/07/89 , il est possible d’opérer une provision de 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes , pour les charges futures à régulariser. Eu égard à la date de libération des lieux en mars 2022 , il n’a été retenu que 10% du dépôt de garantie soit 163.40 euros , ce qui est bien fondé.
Après déduction des deux règlements du 24/06/2022 et 09/11/2023 , il est donc dû la somme de 2763.85 euros .

Les époux sont solidairement tenus du paiement des loyers et charges jusqu’à éventuelle transcription d’un jugement de divorce en application de l’article 220 du code civil .
En l’espèce, il sera observé que seul M.[W] a donné congé , lequel a été accepté par le mandataire des bailleurs . Il a seul signé l’état des lieux de sortie en donnant sa nouvelle adresse. Toutefois il appartient au signataire du bail de signaler sa nouvelle situation et son état civil s’il a changé le cas échéant . 

Il convient donc de condamner solidairement M. [W] [V] et Mme [W] [Y] à payer à M. [U] [X] et Mme [U] [C] la somme de 2763.85 euros , avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner in solidum M. [W] [V] et Mme [W] [Y] aux dépens incluant le coût de l’assignation et la signification de la décision et au paiement à M. [U] [X] et Mme [U] [C] de la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement par défaut en dernier ressort , mis à disposition au Greffe :

DIT que l’assignation est régulière 

DIT que M. [U] [X] et Mme [U] [C] sont recevables à agir 

CONSTATE la libération des lieux loués situés au [Adresse 1] , avec cave le 23/03/2023

CONDAMNE solidairement M. [W] [V] et Mme [W] [Y] à payer à M. [U] [X] et Mme [U] [C] la somme de 2763.85 euros de solde locatif au 09/11/2023 , avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation 
 
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit 

CONDAMNE in solidum M. [W] [V] et Mme [W] [Y] aux dépens incluant le coût de l’assignation et la signification de la décision





Décision du 18 janvier 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/00558 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3GG

CONDAMNE in solidum M. [W] [V] et Mme [W] [Y] à payer à M. [U] [X] et Mme [U] [C] la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 



LE GREFFIER LE PRESIDENT