Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 
2ème section


N° RG 18/08081
N° Portalis 352J-W-B7C-CNH5J

N° MINUTE : 

Contradictoire

Assignation du :
29 juin 2018













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 janvier 2024

DEMANDERESSE 

S.A. ARGAN venant aux droits de la S.C.I. CARGO PROPERTY LAUDUN
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100



DEFENDERESSES 

S.C.I. LAUDUN SUD FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 2]

S.A.S. BATISLOGISTIC
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentées par Maître Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0067


Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028




MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée d’Audrey BABA, Greffière 

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 29 juin 2018 par la SCI CARGO PROPERTU LAUDUN à l’égard des sociétés SCI LAUDUN SUD France, SAS BATILOGISTIC et AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 août 2023 aux termes desquelles la société ARGAN venant aux droits de la SCI CARGO PROPERTY LAUDUN sollicitent de se désister de son instance et de son action formée à l’égard de la SCI LAUDUN SUD France, la SAS BATILOGISTIC et la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 9 janvier 2024 par la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ;

Au vu de l’acceptation du désistement formé par la seule partie défenderesse ayant préalablement conclu au fond, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société ARGAN venant aux droits de la SCI CARGO PROPERTY LAUDUN à l’égard de la SCI LAUDUN SUD France, la SAS BATILOGISTIC et la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ;

LE DÉCLARONS parfait ;

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance et le désaississement de la présente juridiction ;

CONDAMNONS la société ARGAN venant aux droits de la SCI CARGO PROPERTY LAUDUN aux dépens sauf convention contraire des parties








Faite et rendue à Paris le 11 janvier 2024


La Greffière La Vice-présidente