Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : POLE EMPLOI
[G]


Copie exécutoire délivrée 
à : 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 22/06351 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAKV

N° MINUTE : 
1/2024






JUGEMENT 
rendu le jeudi 18 janvier 2024


DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Etablissement public POLE EMPLOI_, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée



DÉFENDERESSE A LA CONTRAINTE
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION 
Madame [W] [G], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 23 novembre 2023


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Aux termes d'un courrier daté du 24 septembre 2022 reçu le 30 septembre 2022, Madame [W] [G] a formé opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été notifiée par POLE EMPLOI le 12 septembre 2022 pour avoir paiement de la somme totale de 980,36 € dont 907,06 € en principal. en faisant valoir avoir déclaré toutes ses activités salariées.

Régulièrement convoqué à l'audience du 23 novembre 2023 , POLE EMPLOI n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au vu des pièces produites par Madame [W] [G] , il appert, que la contrainte émanant de POLE EMPLOI en date du 29 août 2022 n'apparaît pas être fondée ; qu'au demeurant, POLE EMPLOI n'a pas comparu pour faire valoir ses éventuels droits ; qu'il convient donc d' annuler ladite contrainte.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente procédure seront supportés par POLE EMPLOI.


PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en dernier ressort.

Annule la contrainte délivrée le 29 août 2022 par POLE EMPLOI à l'encontre de Madame [W] [G] .

Condamne POLE EMPLOI aux entiers dépens de la présente procédure.


Ainsi jugé, le 18 janvier 2024.

Le greffier, Le Président,