Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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18° chambre 1ère section

 N° RG 21/03409 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5ZV



DEMANDERESSE
S.A.S. FLOW LINE INTEGRATION, prise en la personne de son représentant légal, la SAS HEOL DEVELOPPEMENT.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Yaëlle MOLHO - #B0991
DEFENDERESSE
S.C.I. SCIVIBAIL
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Isaac LOUBATON - #C0132


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 19 Mai 2025 à 14 H 15, 

Le 18/01/2024 Le Juge de la mise en état




ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience