Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M.[S]
INLI

Copie exécutoire délivrée 
à : 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes
 
N° RG 23/07453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22GE

N° MINUTE : 
4/2024






JUGEMENT 
rendu le jeudi 18 janvier 2024

DEMANDEUR
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant,


DÉFENDERESSE
S.A. IN’LI - GROUPE ACTION LOGEMENT [U] [V], dont le siège social est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 23 novembre 2023


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier


Aux termes d'une saisine du tribunal intervenue le 19 juin 2023, Monsieur [T] [S] a fait convoquer la SA IN'LI GROUPE ACTION LOGMENT représentée par Monsieur [U] [V]aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de
5000 € à titre de dommages-intérêts.
Décision du 18 janvier 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/07453 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22GE

Au soutien de ses prétentions, le requérant a fait valoir que le logement qu'il occupe [Adresse 1] dont la défenderesse est bailleresse, présente de nombreux désordres et affectant notamment l'immeuble. Il a fait valoir que le système d'ouverture dudit immeuble est défectueux, que le local poubelle reste parfois ouvert sur la rue ; de sa demande en verrouillage de la porte d'entrée par un système magnétique et le remplacement des interphones obsolètes sont demeurées infructueuses. Il a également fait valoir la nécessité d'une éradication totale des punaises de lit et cafards … ; que les lieux ne sont pas entretenus, qu'il y a lieu de supprimer ou de trouver une solution durable concernant la moquette des escaliers des parties communes ; que le nettoyage de l'immeuble n'est pas effectué ; qu'il est nécessaire de trouver une solution aux tremblements subis par l'immeuble et causés par le passage de poids-lourds dans la rue ; qu'il y a une présence de plomb dans les canalisations ; que ses interventions et démarches auprès de la défenderesse sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi l'instauration de la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la SA IN'LI GROUPE ACTION LOGMENT n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Espèce, force est de constater

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

En l'espèce, force est de constater que, Monsieur [T] [S] revendique paiement par la SA IN'LI GROUPE ACTION LOGMENT d'une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts sans en démontrer le bien-fondé ; qu'il procède par simples allégations en ne produisant pas de documents probants au soutien de ses demandes dont il doit donc en être déboutées.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [S] doit supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant près débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en dernier ressort.

Déboute Monsieur [T] [S] de sa demande.

Le condamne aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé, le 18 janvier 2024.

Le greffier, le juge,