Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 
2ème section


N° RG 21/13665
N° Portalis 352J-W-B7F-CVPPV

N° MINUTE : 

Réputée contradictoire

Assignation du :
1er octobre 2021













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 janvier 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Laura TEULE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0543



DEFENDERESSES 


S.C.C.V. [Localité 5] LE CLOS DE L’EUROPE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0276 


S.A.S. GAMBETTA PROMOTION
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillante non constituée





MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée d’Audrey BABA, Greffière

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 1er octobre 2021 par M. [X] [H] à l’égard des sociétés GAMBETTA PROMOTION et la SCCV [Localité 5] LE CLOS DE L’EUROPE,

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 janvier 2024 , M. [H] sollicite de se désister de son instance et de son action formée à l’égard des sociétés défenderesses et que chaque partie conserve la charge des dépens exposés par elle.

Par conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 10 janvier 2024, la SCCV [Localité 5] LE CLOS DE L’EUROPE, seule partie constituée, accepte le désistement et sollicite de dire que chaque partie conservera ses propres dépens.

Au vu de l’acceptation du désistement et en l’absence de constitution de la société GAMBETTA PROMOTION, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction.

Il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [X] [H] à l’égard des sociétés GAMBETTA PROMOTION et la SCCV [Localité 5] LE CLOS DE L’EUROPE;

LE DÉCLARONS parfait ;

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance et le désaississement de la présente juridiction ;

 DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.






Faite et rendue à Paris le 11 janvier 2024


La Greffière La Vice-présidente