Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le : 18/01/2024
à : Me Thibault RABOURDIN, Me Astou DIAGNE

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/03824 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FU

N° MINUTE : 
3/2024






JUGEMENT 
rendu le jeudi 18 janvier 2024


DEMANDEUR
Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Astou DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0436 

DÉFENDERESSE
TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thibault RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0147

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 09 novembre 2023

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier









Décision du 18 janvier 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/03824 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FU

Monsieur [W] [D] a fait assigner TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, par acte d'huissier en date du 15 mars 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnations à la somme de 1500 euros de dommages et intérêts, 1000 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 et aux dépens. :

A l'audience du 1er juin 2023, les parties, représentées par leur conseil, ont été invitées à rencontrer un conciliateur.

A l'audience du 9 novembre 2023, les parties, présentes, ont sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel intervenu entre elles.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public et vérifier que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l'absence d'irrégularité formelle de l'accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).

En l'espèce, il ressort du protocole d'accord daté et signé par les parties le 18 octobre 2023 que les parties conviennent d'un accord, la somme réclamée au demandeur est annulée, de même que la demande de dommages et intérêts. 

Au vu de l'absence de violation de l'ordre public, il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique par jugement mis à disposition par le greffe contradictoire et en premier ressort

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel du 18 octobre 2023 intervenu entre TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE , d'une part, et Monsieur [W] [D] , d'autre part ;

DIT que ce protocole d'accord, remis à l'audience, sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de cet acte et le dessaisissement de la présente juridiction ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens, 

RAPPELLE que lorsqu'il est fait droit à la demande d’homologation, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
 
Le greffier Le juge des contentieux de la protection