Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 22 janvier 2024
- ECLI
- 65af64b5b6c6260008b52ee1
- Date
- 22 janvier 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 20/01564 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRC2 Ordonnance n° 2024/M5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [Z] [O] veuve [K] décédée le 5 septembre 2022 Représentant : Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE Mme [H] [K] épouse [J] prise en sa qualité d'héritière de Madame [Z] [O] épouse [K], décédée le 5 septembre 2022. Représentant : Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE Appelantes SARL GARAGE SAINT CHARLES Représentant : Me Manel MALKI BREGANI de la SCP DUMAS- LAIROLLE-ROUSSEL, avocat au barreau de NICE Intimée Me [C] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GARAGE SAINT CHARLES Représentant : Me Manel MALKI BREGANI de la SCP DUMAS- LAIROLLE-ROUSSEL, avocat au barreau de NICE Partie intervenante Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'intervention volontaire et de désistement d'appel d'instance et de l'action de [H] [K] épouse [J] prise en sa qualité d'héritière de Madame [Z] [O] épouse [K] , appelantes contre la SARL GARAGE SAINT CHARLES, intimée et [C] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GARAGE SAINT CHARLES partie intervenante du 27 avril 2023, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que Me [C] [U] représentant l'intimée la SARL GARAGE SAINT CHARLES es qualité de liquidateur judiciaire à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 20 décembre 2023 ; PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelantes de leur désistement d'instance et d'action, Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimé, Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/01564 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRC2 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes ; Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 22 janvier 2024 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 22 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65af64b5b6c6260008b52ee1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel