Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 22 janvier 2024
- ECLI
- 65af64bdb6c6260008b52ee5
- Date
- 22 janvier 2024
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/14239 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGFO Ordonnance n° 2024/M6 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'instance opposant : S.A.S. GHC CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à S.A.S. LOXAM Représentant : Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'appel interjeté par la SAS GHC CONSTRUCTIONS le 8 octobre 2021 à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 20 septembre 2021, Vu le courrier de Me [V] [Z] du 9 novembre 2023 nous informant de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS GHC CONSTRUCTIONS, Vu l'injonction à régulariser la procédure du 20 novembre 2023 faite à Me Philippe Louis RULLIER conseil de l'appelante prescrivant d'appeler en la cause le mandataire judiciaire dans le délai d'un mois à peine de radiation, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 22 janvier 2024 copie adressée aux parties le : 22 janvier 2024 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 22 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65af64bdb6c6260008b52ee5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel