Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 22 janvier 2024
- ECLI
- 65af64c1b6c6260008b52ee7
- Date
- 22 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 2] Chambre 4-1 N°2024 /M006 N° RG 22/14427 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHZG ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [S] [U], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Cécilia ARANDEL, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 17 janvier 2024 ; Vu les conclusions de l'intimée reçues le 18 janvier 2024, acceptant le désistement d'appel de Madame [S] [U], et se désistant de son appel incident ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Madame [S] [U], Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5], le 22 janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 22.01.2024 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 22 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65af64c1b6c6260008b52ee7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel