Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 22 janvier 2024
- ECLI
- 65af64c9b6c6260008b52eeb
- Date
- 22 janvier 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande de dissolution du groupement
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/05922 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFU4 Ordonnance n° 2024/M8 M. [Z] [S] Représentant : Me François AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [T] [S] Représentant : Me Nathalie MINEO-REMAZEILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. [S] INVEST prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d'administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023 Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. PROVENCE MEDICAL [S] prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d'administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023 Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. PROVENCE AMBULANCES prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d'administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023 Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. PMG CINQ MITRES prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d'administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023 Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. PMG DES PALUDS prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d'administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023 Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. PMG CINQ MENET prise en la personne de Maître [V] [N], désigné en qualité d'administrateur judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023 Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. AJILINK [N] BONETTO mission confiée à Me [V] [N] par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 23 mars 2023, en qualité d'aministrateur provisoire des sociétés : SARL [S] INVEST, SAS PROVENCE MEDICAL [S], SARL PROVENCE AMBULANCES, SCI IMMOBILIERE CINQ MITRES, SCI PMG DES PALUDS, SCI PMG CINQ MENET Représentant : Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les deux appels RG : 23/4986 en date du 4 avril 2023 et RG : 23/5922 en date du 24 avril 2023 d'un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 mars 2023, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/05922 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFU4 joint au N° RG 23/4986. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/4986. Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties le : 22 janvier 2024 Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 22 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65af64c9b6c6260008b52eeb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel