Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 22 janvier 2024
- ECLI
- 65af64cdb6c6260008b52eed
- Date
- 22 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-1 N°2024 /M005 N° RG 23/07540 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNAE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [H] [F], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Me BES Laura (SCP SCP BR ASSOCIES) - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. JMGC RESTAURATION, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Evelyne SKILLAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me DE SAINT RAPT Charles (SELARL DE SAINT RAPT BERTHOLET) - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. JMGC RESTAURATION, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Evelyne SKILLAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. JMGC RESTAURATION, demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Evelyne SKILLAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 09 janvier 2024; Vu les conclusions des intimées reçues le 16 janvier 2024, acceptant le désistement d'appel de Madame [H] [F] ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Madame [H] [F], Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5], le 22 janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 22.01.2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 22 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65af64cdb6c6260008b52eed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel