Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 22 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]





N° RG 23/12358 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7EG

Chambre 4-1



Ordonnance n° 2024/M007



Affaire :



Mme [O] [D]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

S.A.S. MEDICA FRANCE

Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée

 ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911-1 du code de procédure civile)



Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier



Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,



Vu l'avis du 10 janvier 2024 par lequel il a été sollicité de Maître [H] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,



Vu les observations de Maître [H] transmises par message RPVA au greffe le 12 janvier 2024,



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 04 octobre 2023 n'a toujours pas transmis ses conclusions.



En effet, l'accusé de réception produit en pièce n°3 concernant la notification de conclusions sous le numéro RG : 23/11842 avec remise au greffe de conclusions n'est pas constatée dans le dossier RG : 23/12358 avant le 04 janvier 2024.



Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de Madame [O] [D]. 



 Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2024





 Le magistrat de la Mise en Etat

Le greffier









Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties 

Le Greffier