Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile









ORDONNANCE N° 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 18 JANVIER 2024 





N° RG 21/00824 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EL42





Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 21/00824 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EL42 dans une instance entre les parties suivantes :





SCI LES KERGUELEN,

RCS de Chalons Sur [Localité 5] n°410 940 522

La Vernotte

[Localité 2]



Représentant : Me Philippe REFFAY de la SCPA REFFAY & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIN - Représentant : Me Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT

S.A.S. LOCAPOSTE

[Adresse 1]

[Localité 3]





Représentant : Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G., avocat au barreau de BESANCON



INTIMÉ



 



Le 22 décembre 2023, Maître Lorach, conseil de la SCI les Kerguelen, a déposé des conclusions de désistement d'appel en joignant un protocole d'accord signé entre les parties le 23 mai 2022. 



La SAS Locaposte, intimée, n'a pas présenté d'obervations sur le désistement de l'appelante suite à l'avis qui lui a été adressé par le conseiller de la mise en état le 8 janvier 2023.



Par conséquent, il convient de constater le désistement d'appel de la SCI les Kerguelen.



En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de de la SCI les Kerguelen conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code sauf meilleur accord entre les parties ;



Par ces motifs



Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, Greffier 



Constate que le désistement d'appel de la de la SCI les Kerguelen.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamne de la SCI les Kerguelen aux dépens sauf meilleur accord entre les parties.





Le Greffier Le Conseiller