Cour d'AppelPremier président
Cour d'Appel · Premier président — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65af6564b6c6260008b52f37
- Date
- 18 janvier 2024
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] BESANÇON, le 18 Janvier 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 23/00028 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW6P ORDONNANCE N° 24/ Code affaire : 5K - Demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance S.A.S. PAPETERIE ZUBER RIEDER [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas HOURNON, avocat au barreau de BESANCON DEMANDERESSE S.A. VICAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON DEFENDERESSE Le dix huit janvier deux mille vingt quatre, Nous, Bénédicte MANTEAUX, conseiller délégataire de Madame la première présidentd de la cour d'Appel de BESANCON, assistée de Xavier DEVAUX, directeur de greffe, Attendu que la S.A.S. PAPETERIE ZUBER RIEDER - [Localité 3] Représentant : Me Nicolas HOURNON, avocat au barreau de BESANCON déclare se désister purement et simplement de cette instance, Attendu que la S.A. VICAT - [Adresse 2] Représentant : Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 400, 401, 403 et 384 du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement ; CONSTATONS l'extinction de la présente instance en référé ; DISONS que les dépens seront supportés par la demanderesse. LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Premier président
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65af6564b6c6260008b52f37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel