Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65af6598b6c6260008b52f51
- Date
- 18 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E RG N° 23/01245 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG2E Affaire : S.A.R.L. COUSIN TRANSPORT RAPIDE Représentée par Me Ophélie MINOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023/087 APPELANTE C/ Monsieur [O] [M] Représenté par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24059 INTIME Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, I. PONCET, Conseiller de la Mise en Etat de la Première Chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffier, Le 31 mai 2023 la SARL COUSIN TRANSPORT RAPIDE a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de CAEN en date du 14 avril 2023, Par conclusions déposées et communiquées le 5 octobre 2023, Monsieur [O] [M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 31 mai 2023 , Par conclusions déposées et communiquées le 12 janvier 2024 , Monsieur [O] [M] se désiste purement et simplement de l'incident initié . PAR CES MOTIFS Vu les aticles 384, 394 , et 787 du code de procédure civile , Constate le désistement de l'instance d'incident initié par M. [O] [M] ; Constate l'extinction de la procédure d'incident ; Joint les dépens de l'incident au fond . LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT E. GOULARD I. PONCET
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65af6598b6c6260008b52f51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel