Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65af659ab6c6260008b52f53
- Date
- 17 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01812 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIBO Monsieur [B] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20276 APPELANT S.A.R.L. ABRACADABRA [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Caroline DUPONT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021/19 INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [B] [W], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 12 Juin 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [B] [W] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 17 Janvier 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65af659ab6c6260008b52f53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel