Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65af659fb6c6260008b52f55
- Date
- 18 janvier 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 23/02095 - Appel d'un jugement Madame [K] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 1] APPELANTS Madame [C] [O] épouse [H] INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté par [K] [I] et [N] [F], par lettre recommandée en date du 06 novembre 2023, à l'encontre d'un jugement dont la date de prononcé et la juridiction l'ayant rendu ne sont pas indiqués, Vu le courrier adressé à [K] [I] et [N] [F] le 08 septembre 2023, Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarons l'appel formé par [K] [I] et [N] [F] irrecevable, Condamnons [K] [I] et [N] [F] aux dépens de la procédure. Fait à CAEN, le 18 Janvier 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65af659fb6c6260008b52f55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel