Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65af65a7b6c6260008b52f59
- Date
- 18 janvier 2024
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du 964 C.P.C) N° RG 23/02458 - Appel du jugement du TJ de COUTANCES du 05 Mars 2023 Monsieur [T] [J] [Adresse 4] [Localité 3] [Localité 3] Madame [S] [F] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 3] [Localité 3] APPELANTS S.A. FINANCO [Adresse 2] [Localité 1] INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [J] et Madame [S] [F] épouse [J], par lettre recommandée en date du 13 octobre 2023, à l'encontre du jugement rendu le 05 juin 2023 par le Tribunal Judiciaire de COUTANCES, Vu le courrier adressé à Monsieur [T] [J] et Madame [S] [F] épouse [J] le 16 Novembre 2023, Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarons l'appel formé par Monsieur [T] [J] et Madame [S] [F] épouse [J] irrecevable, Condamnons Monsieur [T] [J] et Madame [S] [F] épouse [J] aux dépens de la procédure. Fait à CAEN, le 18 Janvier 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65af65a7b6c6260008b52f59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel