Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65af65abb6c6260008b52f5b
- Date
- 18 janvier 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 23/02514 Appel d'une ordonnance de référé du 10 Octobre 2023 Madame [R] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTS INTIME Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [K] et Madame [R] [L], par lettre recommandée en date du 25 octobre 2023, à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 10 Octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire, Vu le courrier adressé à Monsieur [Y] [K] et Madame [R] [L] le 16 Novembre 2023, Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarons l'appel formé par Monsieur [Y] [K] et Madame [R] [L] irrecevable, Condamnons Monsieur [Y] [K] et Madame [R] [L] aux dépens de la procédure. Fait à CAEN, le 18 Janvier 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65af65abb6c6260008b52f5b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel