Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 2 janvier 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGRX

N° de minute : 5/2024





ORDONNANCE





Nous, Peggy HEINRICH, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [F] [B] [L]

de nationalité russe



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le l'arrêté ministériel d'expulsion pris le 23 octobre 2023 par le ministère de l'intérieur à l'encontre de Monsieur [F] [B] [L] ; Vu la décision fixant le pays de renvoi pris le 23 octobre 2023 par le ministère de l'intérieur ; par le préfet du faisant obligation à M. [F] [B] [L] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 3 novembre 2023 par le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M. [F] [B] [L], notifiée à l'intéressé le même jour à 6h25 ;



VU l'ordonnance rendue le 08 novembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Colmar prolongeant la rétention administrative de M. [F] [B] [L] pour une durée de vingt-huit jours, sur l'appel de l'ordonnance de rejet du juge des libertés et de la détention en date du 6 novembre 2023 ;



VU l'ordonnance rendue le 05 décembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Colmar prolongeant la rétention administrative de M. [F] [B] [L] pour une durée de trente jours, sur l'appel de l'ordonnance de rejet du juge des libertés et de la détention en date du 4 décembre 2023 ;



VU la requête de M le Prefet du Bas-Rhin  datée du 1er janvier 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [F] [B] [L] ;



VU l'ordonnance rendue le 04 Décembre 2023 à 11h08 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M. [F] [B] [L] recevable et la procédure régulière, faisant droit au recours de M. [F] [B] [L] et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative, déclarant la requête de M le Préfet du recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention de M. [F] [B] [L] au centre de rétention de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2024 à 14h28 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)



VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Il ressort des dispositions de l'article L.743-22 du Ceseda que 'l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond'.



En l'espèce, aux termes de son acte d'appel, le procureur de la République de Strasbourg invoque, d'une part, une menace grave à l'ordre public, soutenant que depuis son arrivée sur le territoire national, [F] [B] [L] évolue dans la mouvance jihadiste tchétchène rédicalisée où il a développé un important relationnel. Il est ajouté que l'intéressé s'est rendu en 2013 en zone syro-irakienne pour prendre part aux combats. Le ministère public soutient d'autre part que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes.



Madame la préfète du Bas-Rhin et Monsieur [F] [B] [L] n'ont pas fait valoir d'observations.



Il résulte en l'espèce des éléments du dossier que [F] [B] [L] entretient des liens proches avec des membres de la mouvance radicale tchétchène, dont l'un a été condamné en 2019 à 10 années de réclusion criminelle pour des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Il a en outre rejoint la zone syro-irakienne au cours de l'année 2013 pour y combattre. 



Ces éléments caractérisent l'existence d'une menace grave pour l'ordre public.



Au vu de ces éléments, il convient d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance rendue ce jour par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg.





PAR CES MOTIFS : 



DECLARONS la demande de Mme le Procureur de la République de Strasbourg aux fins de déclarer son appel suspensif recevable en la forme



ORDONNONS la suspension des effets de l'ordonnance rendue le 2 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg jusqu'à la date à laquelle il sera statué au fond sur le mérite de l'appel de Mme le le Procureur de la République de Strasbourg ;



DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, 9 av Raymond Poincaré à 68000 Colmar en salle n°31



le 03 janvier 2024 à 14h00



DISONS que M. [F] [B] [L] se présentera en salle n°31, second étage, à la Cour d'Appel de Colmar pour y être entendu avec l'assistance d'un avocat ;



DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l'article R 552-15 du CESEDA ; 



DISONS que la présente décision sera notifiée à : 

- M. [F] [B] [L]

- Maître Vincent THALINGER, avocat choisi



DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative





Fait à Colmar, le 2 janvier 2024 à 16h55 

Le conseiller délégué, 





















La présente décision a été, ce jour, communiquée : 

- au centre de rétention administrative de [Localité 1] pour notification à M. [F] [B] [L]

- à maître Me Vincent THALINGER

- à la SCP CENTAURE

- Monsieur le préfet du 

- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

- Monsieur le procureur général



Le Greffier









Reçu notification de la présente ordonnance

le À 

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