Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 3 janvier 2024

02.01.2024



CRA





COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGR6

N° de minute : 6/2024





ORDONNANCE





Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [O] [C] [R]

de nationalité russe



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le par le préfet du faisant obligation à M. [O] [C] [R] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le par le préfet du  à l'encontre de M. [O] [C] [R], notifiée à l'intéressé le même jour à ;



VU le recours de M. [O] [C] [R] daté du , reçu et enregistré le même jour à au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;



VU la requête de M le Prefet du  datée du , reçue et enregistrée le même jour à au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [O] [C] [R] ;



VU l'ordonnance rendue le 02 Janvier 2024 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M. [O] [C] [R] recevable et la procédure régulière, faisant droit au recours de M. [O] [C] [R] et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative, déclarant la requête de M le Préfet du recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention de M. [O] [C] [R] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PREFET DU BAS-RHIN par télécopie/par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2024 à et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)



VU l'ordonnance rendue le à faisant droit à la demande de monsieur le Procureur de la République de Strasbourg aux fins de voir déclarer son appel suspensif ;



VU la proposition de la préfecture du par voie électronique reçue le afin que l'audience se tienne par visioconférence,





VU les avis d'audience délivrés le à l'intéressé, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat de permanence, à [W] [Z], interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, à [O] [C] [R] et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du xx, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du xx, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.



Après avoir entendu M. [O] [C] [R] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [W] [Z], interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, Maître Vincent THALINGER, avocat au barreau de STRASBOURG, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître *****, avocat au barreau de Strasbourg, en ses observations pour la SELARL CENTAURE, conseil de LE PREFET DU BAS-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.







MOTIFS DE LA DÉCISION :









PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. LE PREFET DU BAS-RHIN recevable en la forme ;



au fond, y faisant droit ;



INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le ;



et statuant à nouveau,



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [O] [C] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du à 



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : 

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix



DISONS avoir informé M. [O] [C] [R] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Janvier 2024 à heure prononcé présente décision, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Vincent THALINGER, conseil de M. [O] [C] [R]

- Maître **** pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DU BAS-RHIN

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de sa remise/son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 03 Janvier 2024 à heure notification





l'avocat de l'intéressé

Maître Vincent THALINGER



l'intéressé

M. LE PREFET DU BAS-RHIN



né en à



l'interprète



l'avocat de la préfecture

Me















EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [O] [C] [R]

- à 

- à M. LE PREFET DU BAS-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. [O] [C] [R] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé