Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 18 janvier 2024

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 1



ARRÊT DU 18/01/2024





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N° de MINUTE : 

N° RG 22/03542 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM4G



Jugement (N° 21/01874)

rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Lille







APPELANTE



Madame [B] [C]

née le 08 février 1974 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Laura Mahieu, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



INTIMÉE



La SASU Little Cars

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]



défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 septembre 2022 à l'étude d'huissier



DÉBATS à l'audience publique du 06 novembre 2023, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Samuel Vitse, président de chambre

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller









ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 octobre 2023 



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Par acte du 15 mars 2021, Mme [B] [C], qui avait acquis, le 3 décembre 2019, auprès de la SASU Little Cars (ci-après, 'la société Little Cars') un véhicule d'occasion de marque Aixam, modèle Crossline Noir, immatriculé [Immatriculation 5], mis pour la première fois en circulation en octobre 2010, affichant 78 000 kilomètres au compteur, moyennant la somme de 6 000 euros, a fait assigner la société Little Cars devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente.



Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lille a :

- débouté Mme [C] de l'intégralité de ses demandes ;

- débouté la société Little Cars, de sa demande indemnitaire ; 

- condamné Mme [C], outre aux entiers dépens de l'instance, à verser à la société Little Cars la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné la communication au procureur de la République du tribunal judiciaire de Lille du jugement, ainsi que des copies des pièces n° 2 de Mme [C], et n° 1 de la société Little Cars. 



Mme [C] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 octobre 2022, demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de le réformer en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'ordonner la résolution de la vente litigieuse et de condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes : 

- 6 000 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule ; 

- 218,76 euros au titre des frais engagés pour la carte grise ; 

- 2 000 euros au titre des frais de gardiennage (montant à parfaire) ; 

- 3 000 euros au titre du préjudice lié au trouble de jouissance ; 

- 2 500 euros au titre du préjudice moral ; 

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. 



Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, elle soutient principalement que l'intimé, vendeur professionnel, ne pouvait ignorer l'existence des désordres relevés par l'expert dans son rapport d'expertise qui préexistaient à la vente, et que la mention apposée sur le bordereau de vente ' vendu en l'état non garanti' ne saurait exonérer le professionnel de la garantie des vices cachés.



La société Little Cars n'a pas constitué avocat devant la cour. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 



Par ailleurs, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.





Sur la garantie des vices cachés 



Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



Il est constant que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties. Cependant, hormis le cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une de parties par un technicien de son choix, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (Cass. 3ème civ., 14 mai 2020, n°19-16.278).



En l'espèce, l'appelante verse au soutien de sa demande les pièces suivantes : 



* la facture d'achat du véhicule litigieux, en date du 3 décembre 2019, comportant des mentions raturées illisibles. 

A cet égard, c'est à juste titre que le premier juge, après avoir constaté que la société venderesse produisait une facture d'achat du 3 décembre 2019 identique en tout point à l'exemplaire produit par la demanderesse, mais comportant les mentions lisibles suivantes, raturées sur l'exemplaire de la demanderesse :'Vendu dans l'état non garanti, moteur en panne, livré à domicile', a considéré que cette clause ne pouvait s'analyser en une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés en l'absence de référence à cette notion, la cour y ajoutant qu'en tout état de cause, la société Little cars, vendeur professionnel présumé à ce titre connaître le vice, ne pourrait se prévaloir d'une telle clause en application de l'article 1643 du code précité.



* le certificat de cession du véhicule daté du même jour ;



* une facture d'entretien n° FA3569 du 27 mai 2020, soit près de six mois après la vente, qui indique : 

-'ATTENTION IL FAUT LE PERMIT (sic) POUR VOTRE VEHICULE CAR 4 PLACE (sic) ET CARTE GRISE 6CV; PREVOIR RAPIDEMENT

 REMPLACEMENT 2 PNEU (sic) ARRIERE 155/65R14 + DISQUE + PLAQUETTE AVANT + ROULEMENT DE ROUE AVANT + FREIN ARRIERE 'fuite cylindre de roue' + FUITE DE GASOIL RESERVOIR + SILENT BLOC MOTEUR + BOÎTE + FIXATION ECHAPPEMENT. 

ATTENTION BRUIT ANORMAL NIVEAU BOÎTE DE VITESSE PREVOIR VIDANGE BOÎTE POUR CONTROLE'. 



Cette facture est accompagnée d'un devis du même jour qui chiffre l'ensemble des réparations mentionnées à la somme de 1 615,81 euros.



* un rapport d'expertise amiable non contradictoire dressé le 22 septembre 2020 par M. [F] [D], qui relève les désordres suivants : 

- 'La partie motrice (variateur) présente un jeu excessif. La courroie l'équipant est vétuste ; 

- La patte de fixation supérieure du radiateur est cassée ; 

- Les silentblocs avant du moteur et de la boîte de vitesses sont hors d'usage ; 

- La rotule de direction avant gauche est hors d'usage ; 

- Les disques et plaquettes de freins avant présentent des usures prononcées ; 

- Les kits de frein arrière sont hors d'usage, le rattrapage est en butée maximale ; 

- Le soubassement présente des déformations importantes. Le demi plancher gauche a subi une réparation de fortune à l'aide de rivets expansifs ; 

- Les deux roulements de roues avant présentent un jeu très important ; 

- Les deux durites de carburants en provenance du réservoir sont fuyantes ; 

- L'optique avant gauche est percé et fixé à l'aide d'un lien plastique ; 

- Un claquement anormal est perceptible au niveau de la boîte de  vitesses.



Suite à l'examen sur pont, nous remarquons que le corps de la crémaillère de direction est fortement usé suite au frottement du câble d'embrayage qui n'est pas à son emplacement normal'.





L'expert estime que le prix de vente est conforme au marché de l'occasion pour un véhicule en état mécanique standard, ce que n'est pas le véhicule litigieux étant donné le nombre important de défaillances mécaniques qu'il présente. 



Néanmoins, ainsi que le premier juge l'a justement relevé, le prix d'achat élevé au regard de l'état du véhicule n'est pas, en soi, de nature à caractériser un vice.



L'expert conclut par ailleurs qu'au jour de l'expertise, le véhicule est non-roulant et 'présente un caractère de dangerosité lié à la fragilisation du corps de la crémaillère de direction [...]', ajoutant que : 'l'usure du corps de la cremaillère est liée à un défaut d'ouvrage antérieur à la vente'. 



Cependant, il convient de relever que le véhicule a été examiné par l'expert le 22 septembre 2020 alors qu'il présentait 89 090 km au compteur, soit 11 000 km de plus que lors de la vente intervenue neuf mois plus tôt et alors que le véhicule avait été vendu avec un moteur en panne, ce dont il se déduit que quelqu'un est intervenu pour le remettre en état, intervention que l'expert n'évoque pas, mais qui peut avoir eu une incidence sur l'usure du corps de la crémaillère de direction dont l'expert indique qu'elle est liée au frottement du câble d'embrayage qui n'est pas à son emplacement normal.



Or c'est à juste titre que le premier juge a souligné que l'appelante ne versait aux débats aucun élément de nature à corroborer les conclusions de l'expert, lequel faisait état, outre de l'usure de la crémaillère, de la présence sur le véhicule de 'nombreuses défaillances et fatigues mécaniques' liées à l'âge de celui-ci et à son kilométrage. 



Mme [C] n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de sa demande en cause d'appel.



La preuve de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente n'est donc pas rapportée, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement.





Sur les dépens 



Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. 



En l'espèce, compte tenu de l'économie de la présente décision, la totalité des dépens de première instance et d'appel sera supportée par Mme [C]. 



Il convient par ailleurs de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [C] à payer à la société Little cars la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande formée sur le même fondement.



PAR CES MOTIFS



La cour, 



Statuant dans les limites de l'appel,



Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;



Condamne Mme [L] [C] aux dépens ; 



La déboute de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







Le greffier







Delphine Verhaeghe







Le président







Samuel Vitse