Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65af668ab6c6260008b52fc9
- Date
- 18 janvier 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 18 Janvier 2024 MINUTE N° N° RG 23/05394 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHLC Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7], décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00075 APPELANT Madame [I] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMES S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-TELECOM IDF NOE [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI S.A.S. FREE [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier saisi d'une requête en réinscription après retrait du rôle en date du 05 Décembre 2023, enregistré sous le n° 23/5394 Vu les articles 400 et suivants, 787 et 905 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions déposées le 5 décembre 2023; que ce désistement a été accepté par la SAS Free par conclusions remises le 6 décembre 2023 ; que ce désistement a été accepté par la SAS EIFFAGE ENERGIE par conclusions remises le 20 décembre 2023 ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, La Présidente de chambre, Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE Copie adressée aux avocats le 18 Janvier 2024 Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
65af668ab6c6260008b52fc9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel