Cour d'Appel · RETENTIONS — 20 janvier 2024

N°RG 24/00500 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNMM



Nom du ressortissant :

[E] [D]







[D]

C/

PREFET DU RHÔNE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Evelyne ALLAIS, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Rima AL TAJAR, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 20 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [E] [D]

né le 28 Mai 1995 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 2 de [3] 





comparant à l'audience assisté de Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat commis d'office et avec le concours de [U] [K], interprète assermentée en langue arabe, experte près la Cour d'Appel de Lyon,



ET



INTIMEE :



Mme LE PREFET DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Janvier 2024 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 20 novembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [E] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.



Par ordonnances du 22 novembre 2023, confirmée en appel le 23 novembre 2023, et par ordonnance du 20 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [E] [D] pour des durées de vingt-huit et trente jours.



Suivant requête du 18 janvier 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 janvier 2024 a fait droit à cette requête.



M. [E] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 janvier 2024 à 16 heures 37 en faisant valoir qu'il n'était pas dans l'une des situations fixées par l'article L.742-5 du CESEDA permettant d'ordonner à titre exceptionnel une troisième prolongation de sa rétention administrative, que notamment il n'avait pas fait d'obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établissait pas que cet éloignement pourrait intervenir à bref délai.



M. [E] [D] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 janvier 2024 à 10 heures 30.



M. [E] [D] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil de M. [E] [D] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



M. [E] [D] a eu la parole en dernier.





MOTIVATION





Sur la procédure et la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de M. [E] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Sur le bien-fondé de la requête



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai» 



Attendu que le conseil de M. [E] [D] soutient qu'il n'a pas commis d'obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement et que l'autorité administrative n'est pas en mesure d'établir que la délivrance du laissez-passer consulaire pourra intervenir à bref délai et à tout le moins dans le délai de 15 jours de la prolongation sollicitée ; 



Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

-le comportement de M. [E] [D] est une menace à l'ordre public, celui-ci ayant été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement,

- M. [E] [D] n'a pas été reconnu par les autorités marocaines,égyptiennes, libanaises et tunisiennes,

-elle a transmis le 30 novembre 2023 l'intégralité des documents nécessaires à l'identification de l'intéressé aux autorités consulaires algériennes et leur a adressé une relance les 15 novembre 2023 et 12 janvier 2024;



qu'il convient tout d'abord d'observer qu'une erreur matérielle affecte la requête de l'autorité administrative en ce que la première relance des autorités algériennes a eu lieu le 15 décembre et non le 15 novembre 2023;



Attendu que la menace pour l'ordre public, à la supposer avérée, n'est pas une cause de troisième prolongation de la rétention;



qu'il ressort des termes mêmes de la requête que M. [E] [D] ne se trouve pas dans une des situations prévues par les 1° et 2° de l'article L.742-5 du CESEDA;



attendu que les autorités consulaires algériennes n'ont pas encore confirmé l'identité de l'intéressé; que l'autorité administrative ne justifie pas des pièces transmises aux autorités consulaires algériennes; qu'au vu de ces seuls éléments, l'autorité administrative n'établit pas que la délivrance d'un laissez passer consulaire pourra intervenir à bref délai et que M. [E] [D] se trouve dans la situation prévue par le 3° de l'article L.742-5 du CESEDA;



que les conditions de l'article L. 742-5 du CESEDA n'étant pas remplies en l'espèce, il convient de mettre fin à la rétention administrative de M. [E] [D] et d'infirmer la décision déférée;



Qu'en application de l'article L. 742-10 du CESEDA, il y a lieu de rappeler à M. [E] [D] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [E] [D];



Infirmons l'ordonnance déférée ;



Disons n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [E] [D];



Ordonnons la remise en liberté de M. [E] [D] ;

 

Rappelons à M. [E] [D] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.



Le greffier, Le conseiller délégué, 

Rima AL TAJAR Evelyne ALLAIS