Cour d'Appel · RETENTIONS — 22 janvier 2024

N° RG 24/00523 N° Portalis DBVX-V-B7I-PNNX



Nom du ressortissant :

[F]



PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/ [F]

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 22 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 22 Janvier 2024 à 11 heures 30,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIME :



M. [D] [F]

né le 05 Décembre 1987 à [Localité 2] 

de nationalité marocaine



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]



Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office,



Vu la déclaration d'appel reçue le 21 janvier 2024 à 17 heures 46 du procureur de la République de Lyon accompagnée d'une demande d'effet suspensif, à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 05 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [D] [F],



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE



Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce l'intéressé est connu sous de nombreux alias et ne justifie d'aucune adresse n France pour déclarer un domicile en Espagne et avoir été interpellé au Tunnel de [Localité 1] alors qu'il était remis aux autorités françaises par l'Italie ; 

 

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [F] devant le délégué du premier président ;



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,



Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.



Disons en conséquence que Monsieur [D] [F] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :

 MARDI 23 JANVIER 2024 à 10 heures 00 (SALLE LAMBERT - RDC).



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT