Cour d'Appel · 1ère Chambre — 22 janvier 2024

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre







Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY en date du 08 juin 2023 - RG n° 20/01321



ORDONNANCE DE CADUCITE n° 167/24

 

RG N° 23/01760 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHDN

APPELANTE :

Madame [L] [N] veuve [B]

Représentant : Me Philippe CROUVIZIER de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocat au barreau de NANCY



INTIMEE :

S.A.S. [Y] HM SAS [Y] HM exerçant sous l'enseigne '' CAR AVENUE ''







Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée le 12 décembre 2023 ;



Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;





PAR CES MOTIFS :



Déclarons caduque la déclaration d'appel ; 



Condamnons l'appelante aux dépens ;



 NANCY, le 22 Janvier 2024



Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,