Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 19/02748 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HKX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2019

Date de saisine : 06 Février 2019

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 16/03295 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 17 Décembre 2018



Appelante :

 SARL HDL PRIME agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant y domicilié, représentée par Me Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: PC 45, représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 25 446 R



Intimée :

 SCI L'ETOILE SAINT MARTIN - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE inscrite au RCS de PARIS sous le n° 421.942.475. Représentée par son Gérant en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 20 Février 2024 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 17 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées