Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/08087 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSB6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2021

Date de saisine : 04 Mai 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 18/02541 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 11 Mars 2021



Appelante :

 S.A.R.L. EURL HENRI CHEVREAUX, représentée par Me Nicolas SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177



Intimés :

 Monsieur [R] [D], représenté par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0942

Madame [L] [S] épouse [D], représentée par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0942



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 18 Mars 2024 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 17 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées