Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65af68b3b6c6260008b530d4
- Date
- 17 janvier 2024
Droit des affairesVente du fonds de commerceDemande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/18944 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESVD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2021 Date de saisine : 04 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Décision attaquée : n° 2019067486 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Octobre 2021 Appelante : S.A.S. PBG GROUPE représentée par son président domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Rébecca ICHOUA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0738 Intimée : S.E.L.A.R.L. MJC2A ès qualité de mandataire liquidateur de la société PAREX LTD, représentée par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 18.41665 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que la S.A.S. PBG GROUPE ne s'est pas désistée et qu'aucun mandataire liquidateur ne s'est constitué, PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 17 Janvier 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65af68b3b6c6260008b530d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel