Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 17 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6



ARRET DU 17 JANVIER 2024



(n° , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01645 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCZP



Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2021F00348





APPELANTE

 

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 6]

[Localité 7]

N° SIRET : 542 016 381

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 substitué à l'audience par Me Hugo HAYOUN, avocat au barreau de PARIS du même cabinet





INTIMÉS 



Monsieur [I] [B]

[Adresse 1]

[Localité 7]



défaillant (signification de la déclaration d'appel en date du 11 mars 2022 - procès-verbal de dépôt à l'étude en date du 11 mars 2022)



Maître [T] [G] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société SBHC FORMATION, désignée à cette fonction par jugement du TC de Bobigny du 11 mai 2021

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représentée par Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K178



Maître [L] [C] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société SBHC FORMATION, désigné à cette fonction par jugement du TC de Bobigny du 11 mai 2021

[Adresse 4]

[Localité 8]



défaillant (signification de la déclaration d'appel en date du 15 mars 2022 - procès-verbal de remise par dépôt à l'étude en date du 15 mars 2022)





S.A.R.L. SBHC FORMATION,

[Adresse 3]

[Localité 9]

N° SIRET : 818 61 3 8 53 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



défaillante (signification de la déclaration d'appel en date du 10 mars 2022, procès-verbal de remise par dépôt à l'étude en date du 10 mars 2023)





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Marc BAILLY Président de chambre, et MME Laurence CHAINTRON, Conseillère.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, Président de chambre

M. Vincent BRAUD, Président

MME Laurence CHAINTRON, Conseillère







Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS



 



ARRÊT :



- PAR DÉFAUT



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.





* * * * *





La s.à.r.l. à associé unique SBHC Formation a ouvert un compte courant dans les livres de la société Cic le 2 mars 2017.



Par acte en date du 25 mai 2018 son gérant M. [I] [B] s'est porté caution solidaire toutes causes des obligations de la société SBHC envers la banque dans les limites de 360 000 euros et d'une durée de 5 ans.



Par acte authentique du 4 septembre 2018, la banque a consenti à la société SBHC un prêt de 346 160 euros pour financer l'acquisition d'un immeuble commercial à [Localité 12] dans l'Aisne.







M. [I] [B] s'est porté caution solidaire des obligations de la société SBHC issue de ce prêt dans la limite de 72 000 euros et pour une durée de 204 mois par acte en date du 25 juillet 2018.



Enfin, par acte sous seing privé du 3 novembre 2018, la banque a consenti à la société SBHC un second prêt de 42 186 euros pour financer l'acquisition de matériels informatiques.



Le compte a présenté un solde débiteur depuis le 9 octobre 2019 et les échéances du second prêt n'ont plus été réglées tandis que celles du premier prêt ne le sont plus depuis le mois de novembre 2019.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2020, le Cic a dénoncé ses concours à durée indéterminés et le compte courant à effet du 2 avril suivant.



La résiliation anticipée des deux prêts a été prononcée le 20 février 2020.



Après des mises en demeure infructueuses à la société, le Cic a mis en demeure M. [B] en qualité de caution d'avoir à exécuter ses obligations dans la limite maximale de 432 000 euros.



Par acte en date des 2 et 4 février 2021, la société Cic a assigné la société SBHC Formation et M. [I] [B] devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement.



Par jugement en date du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SBHC, la banque a déclaré sa créance le 20 mai 2021 et mis en cause Me [L] [C] ès qualités d'administrateur judiciaire et Maître [T] [G] ès qualités de mandataire judiciaire.



Par jugement réputé contradictoire par absence de comparution de tous les défendeurs du 2 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny ainsi statué :



' Reçoit le Crédit industriel et commercial CIC en ses demandes ; 

- Le déboute de ses demandes à l'encontre de Monsieur [I] [B] ès qualités de caution de la société SBHC Formation ; 

- Fixe la créance du Crédit industriel et commercial CIC au passif de la société SBHC Formation : 

- Au titre du compte courant au montant de 71 028,36 euros augmenté des intérêts au taux légal du premier janvier 2020 au 11 mai 2021, 

- Au titre du prêt n°2 au montant de 336 548,52 euros avec intérêts au taux de 2,15% l'an à compter du 12 mai 2021,

- Au titre du prêt n°3 au montant de 29 827,97 euros avec intérêts au taux de 0,85% l'an à compter du 12 mai 2021 ; 

- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit'.



La société Cic a interjeté appel par déclaration au greffe en date du 18 janvier 2022 en limitant l'objet de l'appel au débouté de ses demandes à l'égard de M. [I] [B] et à la fixation de la créance au titre du compte courant.



Par jugement en date du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a converti le redressement judiciaire de la société SBHC en liquidation judiciaire en nommant Me [T] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire.



 La déclaration d'appel et les conclusions ont été dénoncées le 11 mars 2022 à M. [I] [B] à domicile et le 15 mars 2022 à Maître [C] ès qualités et par acte en date du 22 avril 2022 à Maître [G] ès qualités.





Par ses seules conclusions en date du 14 avril 2022, la société Cic demande à la cour :



- de réformer le jugement sur la condamnation de M. [B] en vertu de l'article 2298 du code civil puisque c'est à tort que le tribunal de commerce n'a pas ordonné un sursis à statuer le temps du redressement judiciaire et qu'en tout état de cause, la liquidation judiciaire a été prononcée depuis lors,



- de le réformer sur sa créance au titre du solde débiteur du compte courant qui, en vertu de l'article 1217 du code civil, doit comprendre les intérêts au taux conventionnel (plafond réglementaire minoré de 0,05 %) courus du 4 avril 2020 au 11 mai 2021, jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la créance s'élevant à la somme totale à cette dernière date de 82 907 euros,



- d'ajouter au jugement au titre de ses créances du chef des prêts compte tenu des garanties qui y étaient stipulées, qu'elles sont fixées à titre privilégié et non chirographaire, de sorte qu'elle demande à la cour de :



'INFIRMER le jugement entrepris en ses chefs de dispositif expressément critiqués, à savoir les chefs suivants : 

 « Le déboute de ses demandes à l'encontre de Monsieur [I] [B] ès qualités de caution de la société SBHC Formation » 

 « Fixe la créance du Crédit industriel et commercial CIC au passif de la société SBHC Formation : (') Au titre du compte courant au montant de 71 028,36 euros augmenté des intérêts au taux légal du premier janvier 2020 au 11 mai 2021 » ;

Et, statuant à nouveau, 

- CONDAMNER Monsieur [I] [B] à payer au CIC la somme de 432 000,00 euros, outre intérêts ' au taux de 2,15 % depuis le 21 février 2020 sur la somme de 72 000,00 euros et au taux légal depuis le 5 décembre 2020 sur la somme de 360 000,00 euros ' continuant à courir jusqu'à parfait paiement ; 

- FIXER la créance du CIC au passif de la société SBHC Formation, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX05], au montant de 82 907,00 euros en principal et intérêts conventionnels arrêtée au 11 mai 2020, à titre hypothécaire ; 

Enfin, ajoutant au jugement entrepris, 

- JUGER qu'il y a lieu d'admettre les créances du CIC au passif de la société SBHC Formation, au titre du prêt [Numéro identifiant 10] (Prêt n°2), à titre privilégié, et du prêt [Numéro identifiant 11] (Prêt n°3), à titre hypothécaire ; 

En tout état de cause, 

- CONDAMNER Monsieur [I] [B] à payer au CIC la somme de 6 000,00 euros et CONDAMNER in solidum la société SBHC Formation et Maître [T] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire à payer au CIC la somme de 6 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.



Par ses seules conclusions en date du 19 juillet 2022, Maître [T] [G] ès qualités de liquidation judiciaire de la société SBHC Formation demande à la cour de :



'DECLARER Maitre [G] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SBHC FORMATION recevable et fondée en son rapport à justice sur la demande du CIC tendant à l'infirmation du jugement en date 21 décembre 2021 en ce qu'il a fixé sa créance au titre du solde débiteur du compte courant à la somme de 71 028,36 euros augmenté des intérêts au taux légal du 1er janvier 2020 au 11 mai 2021".



M. [I] [B] n'a pas constitué avocat.



 L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2023.





MOTIFS



La déclaration d'appel est ainsi libellée 'Objet/Portée de l'appel : L'appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel la décision entreprise du Tribunal de commerce de Bobigny en ce qu'il dispose : « Le déboute de ses demandes à l'encontre de Monsieur [I] [B] ès qualité de caution de la société SBHC Formation ; Fixe la créance du Crédit Industriel et Commercial CIC au passif de la société SBHC Formation : au titre du compte courant au montant de 71.028,36 euros augmenté des intérêts au taux légal du premier janvier 2020 au 11 mai 2021".



En conséquence, par application des articles 542 et 901 du code de procédure civile, dès lors que la déclaration d'appel est libellée comme rapportée ci-dessus, il résulte du jugement et du défaut d'appel du chef de la fixation des créances au titre des deux prêts, qu'elles ne sont pas dévolues à la cour d'appel.



S'agissant des intérêts au titre du solde débiteur du compte courant, la société Cic a déclaré au mandataire judiciaire, le 20 mai 2021, les intérêts courus du 4 avril 2020 au 11 mai 2021 'au taux conventionnel soit le taux plafond réglementaire pour les découverts en compte des personnes morales minoré de 0,05 %' soit une somme, arrêtée à cette dernière date de 10 682,07 euros et elle produit désormais, outre la convention d'ouverture de compte renvoyant, pour la détermination de l'intérêt de retard, à son recueil de tarifs, un exemplaire de ce dernier daté du 1er janvier 2017 qui le prévoit dûment en son chapitre 4 sur les intérêts débiteurs, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande.



La société Cic produit l'acte sous seing privé du 25 mai 2018 de cautionnement solidaire des obligations 'toutes causes' de la société SBHC Formation dans la limite de la somme de 360 000 euros et pour une durée de 5ans, l'acte sous seing privé du 25 juillet 2018 de cautionnement solidaire des obligations de la société SBHC Formation issue du prêt annexé à l'offre dans la limite de la somme de 72 000 euros et pour une durée de 204 mois, les contrats de prêt, les résiliations anticipées des prêts du 20 février 2020 après des mises en demeure infructueuses notamment du 20 janvier précédent, et la dénonciation des concours à durée indéterminée du 28 janvier 2020 à effet de 60 jours puis la mise en demeure d'avoir à payer le solde débiteur de 72 224,93 euros du 2 avril 2020.



En outre, la société Cic a déclaré sa créance au passif de la société SBHC Formation le 20 mai 2021 à hauteur de la somme de 82 907 euros au titre du solde débiteur du compte courant et de 336 548,52 euros au titre du prêt souscrit par offre acceptée le 25 juillet 2018.



Il résulte à suffisance de ces éléments, outre la déclaration des créances, qu'en vertu de l'article 2298 du code civil, dès lors que les dettes de la société SBHC excèdent la limite des cautionnements de M. [B], que ce dernier doit être condamné à payer à la banque la somme de 360 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure du 4 décembre 2020 et de 72 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2021.



Il y a donc lieu, statuant dans les limites de l'appel de réformer le jugement entrepris, de condamner la société SBHC représentée par son liquidateur et M. [I] [B] aux dépens d'appel, l'équité commandant de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles.



PAR CES MOTIFS



Statuant dans les limites de l'appel,



RÉFORME le jugement entrepris et statuant à nouveau,



DIT que la créance fixée au passif de la société SBHC Formation au titre du découvert en compte de 71 028,36 euros est assortie non du taux légal mais du taux conventionnel soit la somme, arrêtée au 11 mai 2021, de 82 907 euros ;



Y ajoutant,



CONDAMNE M. [I] [B] à payer à la société Cic les somme de 360 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2020 et de 72 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2021 ;



DÉBOUTE la société Cic de toutes ses autres demandes ;



DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE M. [I] [B] et la société SBHC Formation représentée par Maître [T] [G] ès qualités de liquidation judiciaire aux dépens de le présente instance qui seront recouvrés comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.





* * * * *





 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT