Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/05922 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQEL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022

Date de saisine : 05 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant

Décision attaquée : n° 2022001678 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 04 Mars 2022



Appelante :

 SCI CHESNAY PIERRE 2 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220097



Intimée :

 S.A.S. RWR RIVIERA WEB & RETAIL, représentée par Me Julien MALLET de la SELASU MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.









Paris, le 17 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats