Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/15292 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKQ7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Août 2022

Date de saisine : 14 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 17/02603 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 15 Juillet 2022



Appelante :

 S.C.I. SCI DU ISMAIL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113389



Intimées :

 S.A.R.L. FERAMI, représentée par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624 - N° du dossier 1974

S.A. SEQUANO AMENAGEMENT, représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20143036



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 19 Février 2024 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 17 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées