Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 15 — 17 janvier 2024

Grosses délivrées aux parties le :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15



ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024



(n°3, 3 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : 23/06142 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMSX auquel est joint le RG 23/6149



Décisions déférées : Ordonnance rendue le 20 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CRETEIL



Procès-verbal de visite en date du 21 mars 2023 clos à 16H pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 20 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de CRETEIL





Nature de la décision : Contradictoire 



Nous, OLIVIER TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;



Assisté de Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;



Après avoir appelé à l'audience publique du 10 janvier 2024 :



HK MANUFACTURING LTD, Société de droit irlandais

Élisant domicile au cabinet Gide Loyrette Nouel (Me DAUCHEZ)

[Adresse 1]

[Localité 4]



non comparante

Ayant pour avocats constitués Maîtres Olivier DAUCHEZ et Harold TUROT de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : T03





APPELANTE ET REQUERANTE





Madame [U] [N]

Élisant domicile au cabinet Gide Loyrette Nouel (Me DAUCHEZ)

[Adresse 1]

[Localité 4]



non comparante

Ayant pour avocats constitués Maîtres Olivier DAUCHEZ et Harold TUROT de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : T03



Monsieur [R] [C]

Élisant domicile au cabinet Gide Loyrette Nouel (Me DAUCHEZ)

[Adresse 1]

[Localité 4]



non comparant

Ayant pour avocats constitués Maîtres Olivier DAUCHEZ et Harold TUROT de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, toque : T03





REQUÉRANTS





et





LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

assistée de Me Nicolas NEZONDET de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137





INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AU RECOURS





Et après avoir appelé publiquement, à notre audience du 10 janvier 2024, les parties ;



Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 17 Janvier 2024 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



Avons rendu l'ordonnance ci-après :



Vu l'ordonnance n°23/8 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de CRETEIL le 20 mars 2023 autorisant, sur le fondement des dispositions de l'article L 16 B du LPF une visite domiciliaire :



- dans les locaux et dépendances sis [Adresse 2], présumés être occupés par Madame [U] [I] née [H] [S] et/ou l'entité [C].



Vu le Procès-verbal de visite et saisie dans les locaux et dépendances sis [Adresse 2], en date du 21 mars 2023 clos à 16H ;



Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la Cour le 4 avril 2023 par le conseil de la société HK MANUFACTURING LTD, Société de droit irlandais, à l'encontre de l'ordonnance susvisée, et enregistrée le jour suivant sous le numéro de répertoire général 23/06142 ;



Vu la déclaration de recours déposée au greffe de la Cour le 4 avril 2023 par le conseil de la société HK MANUFACTURING LTD, Société de droit irlandais, de Mme [U] [N] et M. [R] [C], à l'encontre du Procès-verbal susvisé, et enregistrée le jour suivant sous le numéro de répertoire général 23/06149 ;



Vu les conclusions de désistement d'appel et recours, déposées à la Cour le 29 août 2023 par le conseil de l'appelante et des requérants ;



Vu le courriel en date du 6 septembre 2023 par lequel le conseil de la Direction nationale d'enquêtes fiscales indique avoir pris acte de ce désistement ;



L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 10 janvier 2023 ; à l'audience, les parties, appelante et requérantes, n'ont pas comparu ni personne pour elles, le conseil de la DNEF n'a pas formulé d'observations ; 





SUR CE





Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient, en application de l'article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 23/06142 et 23/06149, qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien.



L'appelante et les requérants se désistent de leurs appel et recours sans réserve ; l'intimée n'ayant pas formulé d'observations, il convient de constater ce désistement qui est dès lors parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et partant le dessaisissement de la Cour :



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte resteront à la charge des requérants ; 





PAR CES MOTIFS 





Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 23/06142 et 23/06149 et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro le plus ancien,



Constatons le désistement sans réserve de l'appelante de son appel et des requérants de leur recours, 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les requérants conserveront la charge des frais par eux exposés pour la présente instance.







LE GREFFIER







Véronique COUVET



LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT 





OLIVIER TELL