Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65af6a7eb6c6260008b531b0
- Date
- 18 janvier 2024
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/01211 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYFB Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024 Date de saisine : 16 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 19/08785 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Juillet 2021 Appelants : Monsieur [G] [I] [T], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210345 Madame [S] [T] épouse [V], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210345 Monsieur [C] [X] [T], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210345 Intimée : S.E.L.A.S. PHARMACIE ZANA, représentée par Me Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, toque: D1653 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° ,1 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 18 janvier 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65af6a7eb6c6260008b531b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel