Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 20 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00302 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYOQ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2024, à 16h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [I] [Z]

né le 20 avril 2004 à [Localité 2], de nationalité marocaine

 

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Sarah Amchi Dit Yakoubat, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [W] [F] [U] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Côme Salard du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 17 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [I] [Z] au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 17 janvier 2024 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 18 janvier 2024, à 15h12, par M. [I] [Z] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,





C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur l'unique moyen, les dispositions de l'article L 742-5 du ceseda sont remplies dès lors que, comme le retient a bon droit le premier juge, les diligences vers le Maroc sont justifiées mais surtout, l'administration établit que l'intéressé a, dans les derniers 15 jours, revendiqué un séjour régulier en Espagne comme ayant remis, le 9 janvier dernier, un document espagnol en attestant, ce pays a donc été saisi le jour même d'une demande de réadmission, ainsi, les conditions de l'article sus visé sont remplies au regard des évènements intervenus dans les 15 derniers jours, et une perspective de délivrance de documents de voyage à bref délai est dûment établie par l'administration ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.





PAR CES MOTIFS





CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 20 janvier 2024 à 12h32



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé