Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 22 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2024

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYP3 



Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2024, à 15h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTS : 

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M. Antoine Pietri, avocat général,



2°) LE PRÉFET DE POLICE, 

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉ: 

M. [X] [U]

né le 04 Mai 1995 à [Localité 1], de nationalité guinéenne



RETENU au centre de rétention de [2],

assisté de Me Sophie Tesson, avocat de permanence au barreau de Paris 



ORDONNANCE : 

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 20 janvier 2024, à 15h20 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 janvier 2024 à 19h17 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 janvier 2024, à 22h56, par le préfet de Police ;



- Vu l'ordonnance du Dimanche 21 janvier 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;



- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;









- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ;

- de M. [X] [U], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a retenu une incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé au motif d'un certificat du médecin du centre de rétention administrative en attestant alors que, conformément aux dispositions de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Solidarité et de la Santé, Nor INTV 2119176J, du 11 février 2022, le médecin du centre de rétention étant considéré comme le médecin traitant des personnes retenues, à ce titre, si un certificat est établi à la demande d'un étranger retenu « dont l'état de santé le justifie » aux fins de « protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence », ledit médecin traitant doit adresser au médecin de l'OFII le certificat en question ; par ailleurs, « le médecin de l'UMCRA considéré comme médecin traitant ne peut être requis par une autorité administrative ou judiciaire pour établir un certificat concernant la compatibilité de l'état de santé d'une personne avec la mesure de rétention, d'isolement, d'éloignement ou d'utilisation d'un moyen de transport » ; il s'en déduit que le certificat visé par le premier juge ne pouvait être pris en considération comme étant destiné, comme indiqué sur la pièce, au médecin de l'OFII dont la décision sera attendue pour statuer sur la compatibilité avec la rétention ; il convient donc d'infirmer la décision sur ce point.



En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, qu'en revanche, la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été soutenue en aucun de ses moyens, il convient après avoir rejeté l'exception de nullité et avoir déclaré les requêtes recevables, de faire droit à la première et de rejeter la seconde.



Tous les moyens étant rejetés, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif .





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance, 



STATUANT À NOUVEAU, 



REJETONS le moyen de fond,



CONFIRMONS l'ordonnance de première instance en ce qu'elle a déclaré recevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, rejetons ladite requête,



DECLARONS la requête du préfet de Police recevable,



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [X] [U] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours, 

















ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 22 janvier 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



Pour information :



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'intéressé L'avocat général