Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 19 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11



ARRET DU 19 JANVIER 2024



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01486 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGSG



Décision déférée à la Cour :arrêt du 12 mai 2023 de la cour d'appel de PARIS, pôle 5 chambre 11, RG 21/15083





DEMANDEUR A LA REQUETE



S.A.S.U. HEBERT CAPITAL

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Adresse 2]

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 813 312 329



Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque C2477



DEFENDEUR A LA REQUETE



S.A.S. SILAMIR 

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Adresse 1]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 533 217 725



Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque L34



COMPOSITION DE LA COUR :



La cour, composée de :



M.Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,

Mme Caroline GUILLEMAIN, Conseillère,



a, en vertu de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience, après avoir recueilli les observations des parties.





ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







- signé par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère pour le Président empêché, et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.





FAITS ET PROCEDURE



Vu l'arrêt du 12 mai 2023 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n°21-15083 rendu entre les sociétés Hebert Capital et Silamir ;



Vu la requête du 12 septembre 2023 de la société Hebert Capital en rectification en erreur matérielle;



Vu la demande d'observations par RPVA en date du 22 septembre 2023;



Vu l'absence d'observations pour la société Iocean.



SUR CE,



Ainsi que la société Hebert Capital le relève dans sa requête, l'arrêt du 12 mai 2023 contient une erreur matérielle en ce qu'il retient à son dispositif le débouté de la société Hébert Capital de sa demande à hauteur de 40.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi, au lieu du débouté de ce chef de la société Silamir.



Cette erreur sera réparée ci-dessous et les dépens seront supportés par le Trésor public.



PAR CES MOTIFS,



Rectifie l'arrêt du 12 mai 2023 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n°21-15083 rendu entre les sociétés Hebert Capital et Silamir ;



Dit qu'au dispositif au lieu de :



'DÉBOUTE la sas Hébert Capital de sa demande à hauteur de 40.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi'



il convient de lire 



'DEBOUTE la société Silamir de sa demande en paiement de la somme de 40.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi'



Ordonne la mention du présent arrêt en marge ou à la suite de l'arrêt du 12 mai 2023 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n°21-15083 ;



Met les dépens à la charge du Trésor public;





LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ