Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 22 janvier 2024
- ECLI
- 65af6c35b6c6260008b5328a
- Date
- 22 janvier 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
N° 2024/213 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/00216 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXRI joint au dossier 22/3187 Monsieur [M] [B] Représentant : Me Jean Michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU APPELANT S.E.L.A.S. EGIDE en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [M] [B] et en la personne de Maître [W] [S], et en son établissement de [Localité 1]. INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00216 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXRI, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/3187 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00216 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXRI et 22/3187 sous le numéro 22/3187. Fait à [Localité 1], le 22 Janvier 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 22 janvier 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
65af6c35b6c6260008b5328a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel