Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 26 octobre 2023
- ECLI
- 65af6c98b6c6260008b532b3
- Date
- 26 octobre 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 23/02879 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYLN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2023 Date de la saisine : 19 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 18 AVRIL 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A.R.L. ENTREPRISE PEU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 434 696 001 prise en la personne de Madame [T] [D], représentant légal Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 288-23 INTIMEES S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES Es qualité de Mandataire liquidateur de la ENTREPRISE PEU désigné en cette qualité suivant jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 20 octobre 2021 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, S.A.S. BREMANY LEASE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 393 319 959, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Représentée par Me Nolwenn TROADEC, avocat au barreau de LORIENT ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°174 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet, greffier, Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 06 octobre 2023, Vu les observations écrites de l'appelante en date du 17 octobre 2023, Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel sauf le droit dé déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile. CONDAMNE l'appelant aux dépens. Rennes, le 26 Octobre 2023. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 916 du code de procédure civile.article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 26 octobre 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
65af6c98b6c6260008b532b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel